Conditions Générales de Vente B2B

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le vendeur, ici la Société VAN D’ÉVASION au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, auprès des acheteurs professionnels. Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs et barèmes en vigueur concernant les rabais, remises et ristournes, sont expressément acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir reçu un exemplaire et en avoir une parfaite connaissance. Les présentes Conditions Générales de Vente constituant aux termes de l’article L. 441- 6 du Code de commerce le socle unique de la négociation commerciale, l’acheteur renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 2 – Commandes

2.1 – Conditions d’ouverture et de fonctionnement d’un compte client.

Les acheteurs désireux d’acquérir des produits et d’ouvrir un compte professionnel auprès du vendeur sont tenus de fournir les pièces suivantes à l’effet de se voir ouvrir un compte : extrait k-bis datant de moins de 2 mois, et un relevé d’identité bancaire ou postale. Le vendeur se réserve la faculté d’effectuer une enquête financière sur la solvabilité de l’acquéreur. En fonction des éléments obtenus, un encours maximal de crédit pourra être défini et communiqué à l’acheteur. L’encours n’est crédité des règlements effectués qu’après encaissement définitif des paiements, et ce quel qu’en soit le moyen. Le montant maximal de l’encours de crédit est susceptible d’être révisé à tout moment en fonction des informations portées à notre connaissance, ainsi qu’un cas d’incident ou de retard de paiement. Lorsque le crédit ou la capacité de l’acheteur le justifie, ou que son encours est utilisé en totalité, le vendeur peut demander, avant l’acceptation de toute commande, le paiement préalable et effectif du prix, ou la fourniture de garanties, ou le paiement d’un acompte et/ou la fixation de délais de paiements réduits.

2.2 – Conditions d’acceptation de commande

Toute commande est ferme et définitive sauf avis contraire du vendeur dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception d’un bon de commande dûment signé.

ARTICLE 3 – Livraison

Les produits acquis par l’acheteur seront livrés dans un délai raisonnable, sauf délai particulier accepté par le vendeur, à compter de la confirmation par l’acheteur de l’acceptation de la commande du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné, le cas échéant, des garanties prévues à l’article 2 des présentes Conditions Générales de Vente. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et un retard n’autorise pas l’acheteur à refuser les produits, ni donner droit à une quelconque retenue, pénalité au titre de dédommagement, ni compensation entre les sommes éventuellement dues entre les Parties. A défaut de réserves expressément émises par l’acheteur lors de la livraison, les produits délivrés par le vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L’acheteur disposera d’un délai de 48 heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du vendeur. Si, confiées à un transporteur, les produits ont subi des pertes ou avaries, l’acheteur doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et délais prévus par l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’acheteur.

Aucune remise non justifiée ne pourra être exigée par l’acheteur sauf accord écrit du vendeur. Les cas fortuits ou de force majeure (tels que : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise du vendeur, ou celle de ces sous-traitants et vendeurs, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées) ont pour effet de suspendre les obligations du vendeur.

ARTICLE 4 – Paiement du Prix

L’acquisition des produits est réalisée contre paiement par l’acheteur du prix fixé par les tarifs et barèmes en vigueur au moment de la commande. Le prix est payable au comptant, sauf accord particulier, au jour de la livraison des produits, dans les conditions définies à l’Article 3 ci-dessus, et comme indiqué sur la facture remise à l’acheteur. Si toutefois, le vendeur était conduit à consentir des délais de paiement à l’acheteur, une pénalité égale au taux de base bancaire + 4 points serait automatiquement appliquée en cas de retard de paiement de la part de l’acheteur à compter de la date d’exigibilité convenue. Il est également expressément prévu que l’indemnité forfaitaire plafonnée à 50 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement sera à la charge de l’acheteur et ne sera pas soumise à la TVA. Cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement n’est pas prise en compte dans la base de calcul des pénalités de retard.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne sera accordée à l’acheteur. Les Parties acceptent que toutes sommes dues par l’acheteur au vendeur se compensent automatiquement, de plein droit, et sans aucune formalité avec toutes sommes dues par le vendeur à l’acheteur. Dans l’hypothèse d’un litige portant sur une des sommes facturées, l’acheteur ne pourrait s’exonérer de son obligation de paiement pour toute somme non contestée.

ARTICLE 5 – Rabais, Remises et Ristournes

L’acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes en vigueur au jour de la commande, en fonction des quantités acquises ou livrées par le vendeur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 6 – Réserve de propriété -Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit de l’acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier (le paiement n’est réputé réalisé qu’au moment de l’encaissement effectif), et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du vendeur sera réalisé dès livraison desdits produits à l’acheteur, qui s’engage à souscrire à une police d’assurance couvrant les risques de perte et de destruction.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garantie – limite et exclusion de responsabilités

Le vendeur garantit l’acheteur au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. D’autre part, nos produits bénéficient d’une garantie contractuelle. Cette garantie fabricant est de 12 mois pour tous nos produits contre tout vice de fabrication.

Durant cette période de garantie contractuelle, et lorsque l’Acheteur nous demandera une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours viendront s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si celle-ci est postérieure. Les réparations que nécessiteraient la marchandise ne sauraient en aucun cas alors exonérer l’acheteur du paiement du solde de sa commande, en raison de nos conditions de garantie et de notre service après-vente qui remédiera à ces dommages. Cette garantie contractuelle couvre gratuitement la remise en état (matière et main d’œuvre) en cas de défaut des produits provenant d’un usage normal, dans des conditions d’utilisation normales, hormis les frais de déplacement sauf accord particulier confirmé par le vendeur. La garantie contractuelle est exclue, notamment dans les hypothèses suivantes :

Les dommages causés par l’emploi de produits d’entretien ou de nettoyage non adaptés.

Les dommages liés aux causes extérieures même indépendantes du fait de l’homme (dégâts des eaux, foudre, séismes, incendies volontaires ou non, vols, dégâts d’animaux domestiques, parasites provenant d’un bois infecté dans l’habitation, surexposition aux rayonnements artificiels ou naturels, conditions hygrométriques ou atmosphériques inadaptées…).

Le non-respect des conditions d’utilisation, des conseils d’entretien, du mode d’emploi ou de montage.

Les altérations et détériorations consécutives à un usage anormal, une maladresse ou à des accidents.

Les parties en mouvement du mobilier ayant subi un traitement non conforme à une utilisation normale.

Les modifications d’aspect du produit consécutives à l’usage, en particulier pour les éléments soumis à une usure normale (notamment : des sièges ou des assises de canapés liées à l’assouplissement des mousses et des rembourrages, pochage des cuirs, usure, déchirure des revêtements, salissure, patine des finitions).

Les spécificités des matières premières (bois, cuir et tissus) ou de la finition.

L’enlèvement des marchandises par l’acheteur. Le réassortiment ou l’échange des marchandises vendues ne seront assurés que dans la mesure de nos possibilités ou de celles des fabricants, qu’il s’agisse de commandes complémentaires ou d’actions en garantie. La fidélité des coloris (cuirs, tissus, bois…) ne peut être garantie. En aucun cas, le vendeur n’est responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par l’acheteur. De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect, tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de données. En tout état de cause, si la responsabilité du vendeur était engagée par l’acheteur au titre du contrat pour les dommages directs subis par l’acheteur, le droit à réparation du vendeur sera limité, toutes causes confondues, au montant dû par l’acheteur au titre de la facture concernée.

ARTICLE 8 – Litiges-droit applicable – Attribution de compétence

Le présent contrat est soumis à la loi française. À défaut d’accord amiable, tous les litiges découlant des opérations d’achat et de vente visées par les présentes Conditions Générales de Vente seront soumis au tribunal de commerce de Digne les bains[FRANCE], ce qui est expressément accepté par l’acheteur.