Conditions Générales de Vente

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Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre Van d'évasion dont le siège est :
Van d'évasion
2B montée de la miellerie de Gaubert
04000 DIGNE LES BAINS

1 - COMMANDE ET RÈGLEMENT :

Toute commande passée sur le site van-devasion.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Les prix indiqués au niveau des produits sur le site van-devasion.fr sont toutes taxes comprises mais n'incluent pas les frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés à la page "Choix du mode de livraison" et sont à la charge du client. Toute commande validée sur le site par le client sera effective uniquement après acceptation totale du paiement.

Toute réclamation, rétractation devra être directement exercée auprès du site van-devasion.fr.

Le paiement s'effectue en ligne au moyen des différents modes de paiement proposés sur le site van-devasion.fr. La totalité du montant de la commande devra être versée à la commande. Le débit sur le compte bancaire du client s’effectuera immédiatement après acceptation et validation de la commande par Van d'évasion. 

Les marchandises livrées restent la proprieté de VAN D'évasion jusqu'au paiement intégral.

Afin de sécuriser l'utilisation des moyens de paiement de ses clients, le vendeur peut être amené à demander tous justificatifs (relatifs à l'identité et/ou au domicile et/ou au moyen de paiement utilisé) prouvant votre identité. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire Van d'évasion à refuser la commande concernée. Le délai de transmission à Van d'évasion des pièces sollicitées peut décaler d'autant l'expédition, la livraison ou la mise à disposition en magasin des produits commandés.

De principe, nos ventes sont payables comptant et sans escompte. En outre, nous nous réservons le droit de facturer les frais bancaires ou d'agios que nous aurions à supporter du fait d'un report d'échéance.

Le client reconnait avoir, préalablement à la commande, eu connaissance de l’ensemble des informations visées à l’article L121-17 du code de la consommation.

2 - DÉLAI DE LIVRAISON

Sur la page "Choix du mode de livraison" ainsi qu'à la validation de la commande en ligne, conformément aux dispositions de l'article L111-1 du code de la consommation, il sera indiqué la date limite à laquelle le magasin s'engage à livrer chaque produit de votre commande ou à exécuter la prestation promise.

Si, après mise à disposition d’une marchandise à enlever en magasin par le client, la livraison était repoussée par l'acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition, entraînant le transfert de la garde, la date de départ de la garantie et le cas échéant le financement, en cas de vente à crédit.

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

3 - LIVRAISONS À DOMICILE

De convention expresse, le transfert de propriété des marchandises devient effectif dès l’enlèvement soit par l’acheteur soit par tout transporteur ou mandataire quelconque qu’il aurait désigné à cette fin, ou, en cas de livraison par le vendeur, à la date de réception par le client. L’acheteur en supporte en conséquence tous les risques. En cas de livraison par nos soins, ou par un mandataire, selon le mode de livraison choisi par le client (lien vers page explicative), nous nous réservons le droit de faire acheminer au mieux la marchandise. Il incombe au client de faire le cas échéant, les réserves adaptées au moment de la remise de la marchandise en cas de retrait en magasin par le client ou un tiers désigné par lui, ou à la réception en cas de livraison. La livraison n’implique pas, sauf stipulation contraire, la mise en service et/ou le montage des meubles. Le montage, s’il est prévu, correspond à l’assemblage des meubles et ne comprend pas l'installation dans le véhicule, sauf si le client se déplace chez Van d'évasion avec son véhicule et si la prestation de pose a été souscrite. Aucune réclamation relative à la livraison ne peut être acceptée si elle n’a pas été notée lors de celle-ci sur l’exemplaire du bon de livraison destiné à Van d'évasion. Nous ne pouvons en aucun cas, être rendus responsables, dans l’hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l’intérieur du domicile de l’acheteur, quand bien même celui-ci aurait choisi ce service, en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci, sauf si la difficulté a été expressément signalée à notre transporteur lors de la prise de rendez-vous (la mention spécifique devant être contresignée par notre transporteur sur la lettre de voiture). Certaines zones de livraison ayant des spécificités géographiques (île, zone montagneuse...) pourront faire l'objet d'une facturation complémentaire après contact et validation par le client. Il est également du ressort du client d'indiquer lors de son contact avec Van d'évasion, les particularités d'accès (code, interphone, ..). Lors de la livraison de la marchandise, il pourra être demandé au client une pièce d'identité. Les livraisons ne peuvent s'effectuer qu'en France Métropolitaine. Les frais de livraison sont calculés au panier et sont à la charge du client.

4 - MISE À DISPOSITION

Si le vendeur s'est engagé à mettre l'appareil en service, au sens de l'article L.211-20 du code de la consommation, il le fera dans un délai de 10 jours à compter du transfert de propriété à condition que les installations (eau, électricité et gaz) soient conformes aux normes en vigueur. La mise en service ne pourra être réalisée que si les travaux de branchement ont été effectués préalablement ; elle comprend: la vérification du bon fonctionnement, l'explication de l'utilisation, la remise de la notice d'emploi et d'entretien en Français ainsi que du certificat de garantie du constructeur s'il existe. L'acheteur qui préfère mettre lui-même l'appareil en service le fait sous sa propre responsabilité. En cas de défauts apparents ou d'absence de notice d'emploi et d'entretien, l'acheteur doit les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l'enlèvement, de la livraison ou de la mise en service.

Lors de l'enlèvement de la marchandise en magasin, le client devra fournir copie de sa commande ainsi qu'une pièce d'identité.

5 - RECLAMATIONS

L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise, au moment de la livraison ou de l'enlèvement, et doit mentionner sur le bon de livraison, conformément à l'article L.211-21 du code de la consommation, les réserves qu'il entend faire au sujet de l'état des biens reçus (conformité des meubles livrés avec ceux qui ont été commandés, défaut de fabrication, avarie de transport, etc.). Sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise, après réception des meubles par l'acheteur, si celui-ci n'en a pas fait mention sur le bon de livraison.

Toute réclamation doit s'exercer par email et/ou par lettre adressée à Van d'évasion émetteur de votre facture (adresse et coordonnées en haut à gauche sur votre facture).

6 - RÉTRACTATION

Le client dispose conformément à l’article L 121-21 du code de la consommation, d'un droit de rétractation (à l’exception des cas prévus à l’article L 121-21-8 dudit code) pouvant être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours francs suivant la date de livraison ou de retrait en magasin de sa commande. En cas d'une commande de plusieurs produits, le délai de rétractation de quatorze jours court à partir de la réception du dernier produit. La faculté de rétractation du client peut s'exercer via le formulaire présent sur la page http://www.van-devasion.fr/nous-contacter en choisissant comme catégorie de demande « Retractation » ou par lettre recommandée à Van d'évasion.

Les frais de retour sont à la charge du client.

La marchandise concernée par l’exercice dudit droit de rétractation ne peut être renvoyée qu’à Van d'évasion et ne pourra l’être qu’avec le consentement préalable et les instructions de réexpédition de Van d'évasion. Ces instructions seront communiquées au client sous 72h ouvrées par email en retour. Pour les articles reçus directement par colis (par exemple colissimo ou Chronopost), le client aura la possibilité une fois l'accord de retour reçu, soit de renvoyer le produit par colis à Van d'éévasion, soit de déposer le produit directement chez Van d'évasion. Les produits renvoyés en port dû ou en contre remboursement seront systématiquement refusés, les frais liés au retour restant à la charge du client. Pour retourner les produits de plus de 30kg, le client pourra utiliser ses propres moyens ou faire appel au service d’un transporteur. Les coûts de retour sont à la charge et sous la responsabilité du client qui peut consulter par lui-même les tarifs de livraison adaptés à son expédition sur un site externe et indépendant de Van d'évasion, tel que http://www.envoimoinscher.com/.

Afin de faciliter le retour de la marchandise concernée, le client aura la possibilité de rapporter le produit directement chez Van d'évasion à l'adresse indiquée en haut à gauche de la facture, ceci après réception des instructions de retour, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L.121-21du code de la consommation

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, non utilisés, non montés et accompagné de tous les accessoires et documentations. Le remboursement, si la marchandise retournée est bien éligible à ‘exercice du droit de rétractation, s'effectuera dans un délai maximum de 14 jours après le retour. Les frais de livraison facturés à l’occasion de la vente seront également remboursés, cependant le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel

Conformément à l’article L 121-21-8 du code de la consommation sont exclus notamment les produits ayant fait l'objet d'une commande spéciale ou personnalisée, les produits d'hygiène, les supports d'enregistrement audio et vidéo descellés et les produits liés à un abonnement.

7 - RESPONSABILITE

Van d'évasion n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects liés à un environnement inadapté au produit, ou découlant d’une mauvaise utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit.

Van d'évasion décline toutes responsabilités et ne peut être tenue responsable des incidents ou des accidents qui surviennent lors de l'installation du kit et de tout élément sans distinction dans le véhicule.

En effet il appartient à la personne effectuant le montage de porter l’équipement de protection adapté aux travaux. La personne doit mesurer sa capacité à effectuer le travail et observer toutes les règles de prudence liées aux opérations de montage du kit et de préparation du véhicule.

Il revient à l’utilisateur du véhicule de faire vérifier par un organisme certifié que l’installation est conforme aux normes des véhicules de loisirs notamment à L’EN 1646-1 / EN 721 / EN 1648-2 / EN1949. Un changement de type mine donc de carte grise devra ensuite s’opérer après vérification de la DRIRE compétente.

Les différents modèles d’aménagement Van d'évasion ont été testés avec succès. Néanmoins, il peut exister des différences d'appréciations entre 2 bureaux d'organismes certificateurs. De ce fait acheter un kit Van d'évasion ne constitue en aucun cas un passe-droit pour faire homologuer votre véhicule. Van d'évasion ne peut être tenue responsable d'un accident mettant en cause un élément d'un Kit, que cet évènement soit routier ou en utilisation camping. En montant vous-même votre kit, vous acceptez l'entière responsabilité de son utilisation. Vous attestez avoir pris conscience des risques liés à l'utilisation de ce dernier et vous vous conformez aux règles de prudence et d'entretien de chacun des éléments du kit et de l'autocaravane ainsi formée.

8 - GARANTIE ET SERVICE APRES VENTE

Les conditions générales de garanties sont accessibles ci-dessous. Pour contacter les services après-vente Van d'évasion , le client peut utiliser le formulaire à la page :http://www.van-devasion.fr/nous-contacter en choisissant la catégorie "Service Client".

Conditions Générales de Garantie

En tout état de cause, toute vente par van-devasion.fr, quelle que soit la nature du produit, reste couverte par la garantie légale de conformité du bien au contrat (articles L.211-1 à L.211-14 du Code de la Consommation) et celle des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil).

ÉTENDUE TERRITORIALE :

la garantie Van d'évasion s’applique en France Métropolitaine et en Corse, à l’exclusion des DOM-TOM. Les coordonnées du magasin garant figurent sur la facture d’achat du Consommateur. Lorsque l’intervention a lieu dans des conditions inhabituelles (accès par bateau en les côtières, par télécabines en montagne ...), l’intervention peut faire l’objet d’une facturation spéciale.

VALIDITÉ DE LA GARANTIE VAN D'EVASION:

Le bénéfice de la Garantie Van d'évasion ne sera accordé que sur la présentation de la facture d’achat du produit. La Garantie ne sera acquise qu’au premier acheteur de l’appareil et ne s’applique qu’aux appareils neufs. Toutefois, en cas de décès du client, le certificat de garantie bénéficiera au conjoint ou aux enfants habitant sous le même toit. RÉPARATIONS : Pour toute réparation pendant la durée de la garantie, l’acheteur doit s’adresser à Van d'évasion ou à son Service Après-Vente. La Garantie ne produira plus ses effets dans le cas où une intervention et/ou réparation aura été effectuée sur l’appareil par des personnes autres que celles agrées par Van d'évasion. A l’occasion d’une éventuelle réparation, tout produit doit être retourné par le client à Van d'évasion. Les frais de retour sont à la charge du client.

LES EXCLUSIONS DE LA GARANTIE VAN D'EVASION :

Sont exclus de la Garantie Van d'évasion, les dommages occasionnés directement ou indirectement par :

• Guerre étrangère, guerre civile, acte de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées de terrorisme ou de sabotage, grève, émeute ou mouvement populaire.

• Les éruptions de volcans, tremblements de terre, inondations, raz-de-marée ou cataclysmes.

• Les effets directs ou indirects: d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation provenant de transmutations de noyaux d’atomes ou de la radioactivité, de radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules, l’exposition à des champs magnétiques.

La garantie restera acquise au souscripteur, s’il peut prouver que le dommage n’a pas de rapport direct ou indirect avec ces événements. Et aussi

• Les dommages ayant pour origine une cause externe au produit, du type: choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, brûlures, la décoloration à la lumière, l’humidité, la chaleur excessive, les coupures, les éraflures, toute imprégnation par un liquide.

• Les dommages consécutifs à un non-respect des instructions d’entretien, à une installation ou un montage non conforme aux recommandations du fabricant (sauf si celle-ci a été faite par Van d'évasion ou un prestataire agréé par l’Enseigne).

• La détérioration des mobiliers et de leur contenu, ou de tout autre produit d’ameublement, consécutive à la rupture du support du véhicule (sauf si celle-ci a été faîte par Van d'évasion ou un prestataire agréé par l’Enseigne).

• L’usage professionnel (collectivités ...) et d’une façon générale toute activité de nature non domestique.

• Pour les produits d’ameublement, les défauts d’aspect liés à une différence de teinte, et/ou à la structure du bois, les différences de teinte liées à un réassortiment, les variations de teinte dues à l’influence de la lumière dans le temps.

• Les dommages n’affectant pas le bon fonctionnement de l’appareil, en particuliers dommages d’ordre esthétique: rayures, éraflures, trace de choc sur l’ébénisterie ou l’émail, accident du fumeur, et les pièces suivantes : tableau de bord, carrosseries, lampes, prises de courant, voyants lumineux, tuyau d’arrivée d’eau, tuyau de vidange, plaque de propreté, panier, vitres intérieures et extérieures, couvercle, brûleurs et chapeau de brûleur, tous accessoires en général sauf s’ils sont la conséquence directe d’un dommage d’origine interne garanti.

• L’usure normale telle qu’elle n’affecte pas l’usage ou la sécurité du produit au quotidien.

• Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.

• Les frais de nettoyages des produits s’ils s’avèrent nécessaires pour effectuer la réparation.

• Les éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (piles, batteries, lampes, filtres etc.).

• Le remplacement des fusibles, lampes d’éclairage, les câbles de liaison entre les appareils etc.

• Les dommages survenant lors du transport ou déménagement du produit effectué par le client ou l’un de ses représentants sous sa responsabilité.

• Les frais relatifs et/ou les dommages causés par une mauvaise qualité de l’alimentation du produit : tension électrique défectueuse, erreur de voltage, gaz non conforme, vidange, nettoyage filtre ...

• La garantie Van d'évasion ne prend pas en charge les frais de réglage et de mise au point des appareils après la vente, sauf s’ils sont la conséquence d’un dommage d’origine interne garanti. Lorsque la réparation exige une reprise en atelier, la garantie ne prend pas en charge les frais d’enlèvement et/ou de relivraison chez le client lorsque ces derniers doivent être engagés en raison de l’exigüité des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci, sauf dans l’hypothèse où la difficulté nous aurait été expressément signalée et contresignée sur le bon de commande. Van d'évasion se réserve le droit de désigner un établissement de Service Après-Vente agréé chargé des réparations. En outre, la Garantie Van d'évasion ne s’applique pas si la panne est due à un accessoire, un périphérique ou une autre pièce rajoutée par le client.

Sont exclus de la garantie : les mousses et les housses, le tissu de recouvrement, le fil à coudre, les fermetures à glissière et d’une façon générale, tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions «normales» d’utilisation, les affaissements dont la déperdition n’excède pas 15 % de la hauteur du matelas.

CHAMP D’APPLICATION :

Le montant d’une intervention sur un appareil dit technique (Électroménager etc...) ne peut excéder 85% du prix de vente TTC du produit. Dans l’hypothèse où notre Service Après-Vente agréé constaterait l’impossibilité de réparer pendant la durée de la garantie un appareil (selon le Service Après-Vente et non selon le client) et/ou dans le cas où celui-ci ne serait plus fabriqué ou commercialisé sur le marché et/ou dans le cas défini au paragraphe ci-dessus, Van d'évasion remboursera le prix de l’appareil.

LITIGES ÉVENTUELS :

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Consommateur a la possibilité avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs, ou d’une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas la garantie légale, ni la garantie contractuelle.

Garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, laquelle s’applique indépendamment de la garantie contractuelle éventuellement consentie, le consommateur:

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Toute vente, quelle que soit la nature du produit, est en outre couverte par la garantie légale des vices cachés, au titre de laquelle le consommateur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de celle-ci conformément à l’article 1644 du code civil.

Extraits du code de la consommation et du code Civil

Article L. 211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1 - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; 2 - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 211-12 du code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L211-16 du code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, qui en diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du code civil, premier alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires don être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

9 - LOI ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes conditions générales de vente sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par la loi française. A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles quant à la formation, l’exécution ou à l’interprétation sera de la seule compétence des tribunaux du ressort de DIGNE LES BAINS (04).

Version 1.1 du 11/10/2016


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